Conditions d'utilisation
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1. Acceptation des conditions
Les présentes Conditions d'utilisation (« Conditions ») constituent un contrat contraignant entre vous et l'éditeur d'URLdl (« URLdl », « nous », « notre ») régissant votre utilisation de l'application URLdl (l'« application »). L'application est distribuée directement par nos soins depuis notre site web, sous la forme d'une application macOS signée avec un identifiant Apple Developer ID et notarisée par Apple ; elle n'est pas obtenue via le Mac App Store. En téléchargeant, installant, consultant ou utilisant l'application, vous reconnaissez avoir lu, compris et accepté d'être lié par ces Conditions. Si vous n'êtes pas d'accord, ne téléchargez pas et n'utilisez pas l'application.
2. Admissibilité
Vous devez avoir atteint l'âge de la majorité dans votre pays de résidence (ou avoir au moins 18 ans) et être juridiquement capable de conclure un contrat contraignant pour utiliser l'application. En l'utilisant, vous déclarez et garantissez remplir ces conditions.
3. Licence d'utilisation
Sous réserve du respect des présentes Conditions, nous vous accordons une licence personnelle, limitée, révocable, non exclusive, non transférable et non sous-licenciable pour installer et utiliser l'application sur les ordinateurs Mac que vous possédez ou contrôlez, pour votre usage personnel et non commercial. Sauf dans les limites expressément autorisées par la loi applicable, vous ne pouvez pas : copier, vendre, louer, prêter, sous-licencier, distribuer ou commercialiser l'application ; la modifier, l'adapter, la traduire, la décompiler, la désassembler ou en faire l'ingénierie inverse ; supprimer une mention de propriété ; ou l'utiliser pour créer un produit concurrent.
4. Nature de l'application — un outil neutre
URLdl est un utilitaire à usage général qui vous permet de récupérer, convertir et enregistrer des médias vidéo ou audio à l'aide de technologies open source qui s'exécutent localement sur votre appareil. L'application est neutre quant au contenu : nous n'hébergeons, ne stockons, ne fournissons, n'indexons, ne recommandons ni ne contrôlons aucun des médias, sites ou contenus auxquels vous pourriez accéder ou que vous pourriez télécharger. L'application ne contourne aucune mesure technique de protection efficace ni aucun paywall, et n'est pas destinée à un tel usage. Tout média auquel vous choisissez d'accéder provient de tiers sur lesquels nous n'avons aucun contrôle.
5. Vos responsabilités et usage acceptable
Vous êtes seul et entièrement responsable des contenus auxquels vous accédez, que vous téléchargez, convertissez, stockez et utilisez, ainsi que de la licéité de votre utilisation de l'application dans votre juridiction. Vous vous engagez à :
- ne télécharger ou n'enregistrer que des contenus que vous possédez, qui sont dans le domaine public, qui vous sont concédés sous licence, ou pour lesquels vous disposez par ailleurs du droit explicite ou de l'autorisation de l'ayant droit de les enregistrer ;
- utiliser les contenus téléchargés uniquement à des fins privées, personnelles et non commerciales, lorsque la loi l'autorise (par exemple dans le cadre d'une exception de copie privée là où elle s'applique) ;
- respecter l'ensemble des lois et réglementations applicables, notamment en matière de droit d'auteur, de droits voisins, de marques et de vie privée ;
- prendre connaissance et respecter les conditions d'utilisation et les règles de communauté de toute plateforme ou site tiers dont vous obtenez des contenus. De nombreuses plateformes interdisent expressément le téléchargement de leurs contenus sans autorisation ; il vous appartient de vérifier et d'obtenir toute autorisation requise avant de télécharger.
Vous vous engagez à ne pas utiliser l'application pour : porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle ou à la vie privée d'autrui ; télécharger, reproduire, distribuer, représenter publiquement ou mettre à disposition des contenus sans autorisation ; contourner des mesures de gestion des droits numériques (DRM), des contrôles d'accès, des paywalls ou d'autres mesures techniques de protection ; ou vous livrer à toute activité illégale, frauduleuse ou abusive.
Nous n'encourageons, n'approuvons, n'incitons, ne permettons ni n'autorisons aucun usage de l'application contraire à une loi, aux droits d'un tiers ou aux conditions d'utilisation d'un tiers. Nous nous réservons le droit, sans y être obligés, de restreindre ou de résilier votre accès à l'application si nous estimons raisonnablement que vous l'utilisez en violation des présentes Conditions.
6. Droit d'auteur et propriété intellectuelle des tiers
Nous respectons les droits de propriété intellectuelle d'autrui et interdisons expressément l'usage de l'application pour reproduire ou télécharger un contenu en violation du droit d'auteur ou de toute autre loi. L'application n'hébergeant aucun contenu, il nous est techniquement impossible de retirer un média spécifique ; le recours approprié pour tout ayant droit s'exerce à l'encontre de la partie qui héberge ou partage illicitement le contenu, ou de l'utilisateur qui détourne l'application. Si vous estimez que l'application elle-même porte atteinte à vos droits, ou pour toute question relative au droit d'auteur, contactez-nous à support@urldl.app et nous répondrons de bonne foi.
7. Notre propriété intellectuelle
L'application, son nom, son logo, son interface, son design et l'ensemble des éléments associés (à l'exclusion des composants open source tiers) nous appartiennent ou appartiennent à nos concédants et sont protégés par les lois sur la propriété intellectuelle. Les présentes Conditions ne vous confèrent aucun droit sur nos marques, notre identité ou nos éléments propriétaires.
8. Composants open source tiers
URLdl intègre et s'appuie sur des outils open source indépendants, notamment yt-dlp et FFmpeg, chacun distribué sous sa propre licence. Ces composants sont fournis par leurs auteurs respectifs « en l'état », ne sont ni développés ni approuvés par nous, et votre utilisation de ceux-ci dans le cadre de l'application est également soumise à leurs licences respectives. Nous n'offrons aucune garantie concernant les composants tiers.
9. Exclusion de garanties
L'APPLICATION EST FOURNIE « EN L'ÉTAT » ET « SELON DISPONIBILITÉ », AVEC TOUS SES DÉFAUTS ET SANS GARANTIE D'AUCUNE SORTE. DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI, NOUS EXCLUONS TOUTE GARANTIE, EXPRESSE, IMPLICITE OU LÉGALE, Y COMPRIS LES GARANTIES DE QUALITÉ MARCHANDE, D'ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER, DE TITRE, DE NON-CONTREFAÇON, AINSI QUE TOUTE GARANTIE QUE L'APPLICATION SERA ININTERROMPUE, EXEMPTE D'ERREURS OU COMPATIBLE AVEC UNE SOURCE PARTICULIÈRE. L'application dépendant de sites tiers et d'outils open source susceptibles de changer ou de devenir indisponibles à tout moment, nous ne garantissons pas qu'une source, un format ou une fonctionnalité donnés fonctionneront à un instant donné.
10. Limitation de responsabilité
DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI, NOUS NE SAURIONS EN AUCUN CAS ÊTRE TENUS RESPONSABLES DE TOUT DOMMAGE INDIRECT, ACCESSOIRE, SPÉCIAL, CONSÉCUTIF, PUNITIF OU EXEMPLAIRE, NI D'AUCUNE PERTE DE DONNÉES, DE PROFITS, DE CLIENTÈLE OU DE REVENUS, DÉCOULANT DE VOTRE UTILISATION DE L'APPLICATION OU DE L'IMPOSSIBILITÉ DE L'UTILISER, OU DE TOUT CONTENU QUE VOUS TÉLÉCHARGEZ, MÊME SI NOUS AVONS ÉTÉ INFORMÉS DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES. En particulier, nous ne saurions être tenus responsables d'une réclamation liée à un contenu auquel vous accédez, que vous téléchargez ou utilisez, ni à votre violation d'une loi ou des conditions d'un tiers. Dans la mesure où une responsabilité ne pourrait être exclue, notre responsabilité totale cumulée n'excédera pas le plus élevé du montant que vous avez payé pour l'application (le cas échéant) ou dix euros (10 €). Rien dans les présentes Conditions n'exclut ni ne limite une responsabilité qui ne peut légalement l'être, y compris vos droits impératifs de consommateur.
11. Indemnisation
Dans toute la mesure permise par la loi, vous acceptez de défendre, d'indemniser et de garantir URLdl, son éditeur et ses contributeurs contre toute réclamation, tout dommage, perte, responsabilité, coût et dépense (y compris les frais de justice raisonnables) découlant de : (a) votre utilisation ou votre mauvaise utilisation de l'application ; (b) les contenus auxquels vous accédez, que vous téléchargez, convertissez, stockez, partagez ou utilisez ; ou (c) votre violation des présentes Conditions, d'une loi, ou des droits ou conditions d'utilisation d'un tiers.
12. Résiliation
Les présentes Conditions s'appliquent tant que vous utilisez l'application. Vous pouvez cesser de l'utiliser et la désinstaller à tout moment. Nous pouvons suspendre ou résilier la licence accordée au titre des présentes Conditions en cas de manquement substantiel de votre part. Les sections qui, par nature, doivent survivre à la résiliation (notamment les sections 5, 6, 9, 10 et 11) continueront de s'appliquer.
13. Modifications des présentes Conditions
Nous pouvons mettre à jour ces Conditions de temps à autre pour refléter les évolutions de l'application ou des exigences légales. La date de « dernière mise à jour » ci-dessus indique la version en vigueur. L'utilisation continue de l'application après l'entrée en vigueur des modifications vaut acceptation des Conditions révisées.
14. Droit applicable
Les présentes Conditions sont régies par le droit français, sans préjudice des dispositions impératives de protection des consommateurs de votre pays de résidence. Tout litige relatif à l'application ou aux présentes Conditions sera soumis à la compétence des tribunaux français compétents, sous réserve des règles impératives qui vous ouvriraient le droit d'agir dans votre propre juridiction. Si une clause des présentes Conditions était jugée inapplicable, les autres clauses demeureraient pleinement en vigueur. La version anglaise des présentes Conditions prévaut sur toute traduction.
15. Contact
Pour toute question sur ces Conditions, contactez-nous à support@urldl.app.